Arrêté du 28 juillet 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. 180 du 6 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13616
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Arrêté du 28 juillet 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0300641A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie, en date du 28 juillet 2003, M. Jean-Jacques Donnat, ingénieur de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.